Lomé : La Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a rendu, le 25 juin 2026, un arrêt majeur sur la réforme constitutionnelle adoptée au Togo en mars 2024. La juridiction régionale estime que cette réforme est incompatible avec les principes démocratiques consacrés par les instruments juridiques africains.

Dans sa décision, la Cour considère que les modifications constitutionnelles, « compte tenu de leur timing, de leur contenu et de leur effet escompté », violent l'article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Elle conclut que cette réforme constitue un « changement inconstitutionnel de gouvernement » au sens de cette disposition.

Cette procédure avait été engagée par plusieurs partis politiques et organisations de défense des droits de l'Homme qui contestaient la légalité de la révision constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024.

La réforme a profondément transformé l'architecture institutionnelle du Togo. Elle a remplacé le régime présidentiel par un régime parlementaire, supprimant l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Désormais, l'essentiel du pouvoir exécutif est exercé par un président du Conseil, fonction actuellement occupée par Faure Gnassingbé, après plus de deux décennies à la tête de l'État.

Réagissant à cette décision, Jean Kissi, membre du Front « Touche pas à ma Constitution », a souligné que l'arrêt de la Cour constitue une reconnaissance des arguments développés par les requérants. Selon lui, la décision confirme que la réforme constitutionnelle est contraire aux engagements démocratiques pris par le Togo dans le cadre des textes régionaux.

Toutefois, cet arrêt n'entraîne pas automatiquement l'annulation de la Constitution togolaise ni la cessation des fonctions des autorités actuellement en place. Il s'agit d'une décision juridictionnelle qui engage la responsabilité internationale de l'État togolais et renforce la pression politique et diplomatique en faveur d'une mise en conformité avec les principes démocratiques de la CEDEAO.

Cette décision constitue un précédent important pour la gouvernance démocratique en Afrique de l'Ouest. Elle rappelle que les réformes constitutionnelles, même lorsqu'elles sont adoptées selon les procédures nationales, doivent également respecter les engagements régionaux relatifs à la démocratie, à l'État de droit et à l'alternance politique.