Crimes contre l’humanité à El-Fasher : la CPI affirme détenir des preuves matérielles et testimoniales

Devant le Conseil de sécurité des Nations unies, la procureure adjointe de la Cour pénale internationale (CPI), Madame Nazhat Shameem Khan, a déclaré que son Bureau dispose désormais de preuves suffisantes établissant la commission de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité lors de la prise d’El-Fasher, capitale du Darfour du Nord, à la suite du siège prolongé de la ville, notamment au cours du mois d’octobre 2025.

Cette déclaration marque une évolution substantielle dans le traitement juridictionnel de la situation au Darfour. Alors que la CPI évoquait jusqu’alors des qualifications juridiques probables, elle affirme désormais être en possession d’éléments de preuve directs et indirects, comprenant des vidéos authentifiées, des témoignages concordants de victimes et de témoins, ainsi que des images satellitaires, permettant d’établir la matérialité des faits, leur caractère répété et leur nature systématique à l’encontre des populations civiles.

Selon le Bureau du Procureur, ces éléments probatoires permettent de reconstituer les faits, d’identifier les modes opératoires, et de remonter les chaînes de commandement impliquées dans les exactions. Les crimes dénoncés comprennent notamment des meurtres, des attaques ciblées contre des civils, des déplacements forcés de populations, des violences sexuelles, ainsi que la destruction de biens protégés par le droit international humanitaire.

Les faits reprochés s’inscrivent dans le cadre d’attaques généralisées et systématiques dirigées contre des populations civiles, répondant aux critères constitutifs des crimes contre l’humanité au sens de l’article 7 du Statut de Rome. Ils auraient été commis dans le cadre d’un siège militaire prolongé, par des attaques coordonnées et répétées, selon un schéma visant à terroriser les populations civiles afin d’assurer un contrôle territorial stratégique, de soumettre ou d’éliminer des communautés perçues comme hostiles, et d’imposer une domination militaire en dehors de tout cadre légal.

La CPI exerce sa compétence sur la situation au Darfour en vertu de la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée sur le fondement du Chapitre VII de la Charte des Nations unies, nonobstant l’absence d’adhésion du Soudan au Statut de Rome. La Cour a ainsi été régulièrement saisie de cette situation, conférant au Bureau du Procureur un mandat juridictionnel plein et entier.

La procureure adjointe a présenté l’état d’avancement des investigations devant les États membres du Conseil de sécurité, informant la communauté internationale du passage progressif d’une phase d’alerte à une phase juridictionnelle active, orientée vers l’identification des responsabilités pénales individuelles. Les faits impliquent principalement des groupes armés organisés, notamment les Forces de soutien rapide (RSF), dans un contexte où les populations civiles continuent de subir les conséquences directes des violences.

Le Bureau du Procureur précise qu’il poursuit l’exploitation des éléments de preuve déjà en sa possession, sans dépendre exclusivement de nouvelles collectes sur le terrain, et oriente l’instruction vers l’identification des auteurs principaux ainsi que des supérieurs hiérarchiques, sur la base du principe de responsabilité pénale individuelle et de la responsabilité du commandement. La possession actuelle des preuves permet d’envisager la préparation de mandats d’arrêt internationaux, sous réserve de la coopération effective des États concernés.

Le Darfour demeure, depuis 2003, un théâtre récurrent de crimes de masse. Si la CPI a déjà engagé des poursuites contre certains responsables soudanais, l’absence persistante d’exécution des mandats délivrés a entretenu un climat d’impunité durable. Les crimes commis à El-Fasher en 2025 s’inscrivent ainsi dans une continuité historique de violences non sanctionnées, que la Cour pénale internationale tente aujourd’hui de rompre par une reprise structurée et renforcée de son action judiciaire.

Selon MAGJURY, Magazine Juridique, cette situation interroge également la responsabilité des mécanismes régionaux africains de protection des droits de l’homme. La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples est appelée à assumer pleinement son rôle face à des violations massives du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises sur le sol africain. Bien que le Soudan ne soit pas État partie au Statut de Rome, il demeure membre de l’Union africaine possédant d’une Cour Africaine de Justice et des droits de l’homme (CAJDH), ce qui met en lumière les limites opérationnelles des mécanismes africains face à des crimes de cette gravité.

Comme le souligne le juriste Moustapha Traoré, cette incapacité institutionnelle de la commission de l’union africaine de collaborer avec conseil de sécurité des Nations unies renforce, par contraste, la légitimité de l’intervention de la CPI, dès lors que la compétence lui a été régulièrement attribuée par le Conseil de sécurité des Nations unies.

MAGJURY. Justice internationale

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